CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Bolliet Marine EI , domiciliée au 399 route de Bellecombe.
Numéro Siren : 813798279
Numéro Siret :81379827900036
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Bolliet Marine.
Prestataire : désigne Bolliet Marine en sa qualité de professionnel ici "bien être" et non en tant que kinésithérapie conventionné.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
Conditions Générales de Vente –
Accompagnement Bien-Être Prestataire : Bolliet Marine EI Statut : Kinésithérapeute diplômée - Accompagnement non médical, non thérapeutique Contact : contact@mawy.fr
Article 1. Informations préalables Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies conformément aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Elles définissent les droits et obligations de Bolliet Marine EI, prestataire de services, et de ses clients dans le cadre de l’offre d’accompagnement proposée. L’acceptation de ces CGV vaut signature électronique et engagement contractuel entre les parties. Le droit applicable est exclusivement le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes. Pour souscrire à l’accompagnement, le client doit : – être une personne physique majeure ou une personne morale représentée légalement – avoir la pleine capacité juridique – disposer d’un équipement technique minimum (connexion internet stable, caméra, micro, application Google Chrome ou équivalent, et moyen de paiement valide) Tout manquement aux prérequis techniques ou à la véracité des informations fournies pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive de l’accès.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Chaque clause des présentes CGV est indépendante : la nullité de l’une n’affecte pas la validité des autres. La collaboration entre Bolliet Marine EI et le client ne constitue ni un contrat de travail, ni une société commune, ni un engagement d’associés. Aucune acquisition de parts ou de titres ne découle de la signature de ce contrat.
Article 3. Services
Le service proposé est un accompagnement à distance dans le domaine du bien-être personnel, à visée de clarté, de rééquilibrage et de transformation intérieure.
Bolliet Marine est kinésithérapeute diplômée, enregistrée auprès de l’Ordre. Toutefois, les services proposés ici ne relèvent en aucun cas d’un acte de kinésithérapie, de diagnostic, de soin ou de prise en charge médicale ou paramédicale. Il ne s’agit ni de soins, ni de rééducation, ni de pratiques thérapeutiques encadrées par le Code de la santé publique. L’accompagnement comprend : – un suivi à distance pendant 5 mois – un accès à une plateforme de ressources – des temps d’échange planifiés selon un calendrier préétabli Le contenu est évolutif et peut être ajusté selon les besoins du client, dans le cadre prévu.
Article 4. Durée et rythme
La durée de l’accompagnement est de 5 mois, à compter de la date de validation de la commande. L’accès à la plateforme et aux échanges personnalisés est valable pendant cette période uniquement. Les horaires d’activité du prestataire sont : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le délai moyen de réponse est de 72h ouvrables. Le prestataire ne propose pas de prestation en urgence.
Article 5. Réservation et commande
L'achat se fait via le site internet, e-mail ou suite à un webinaire via le lien de payement. Le prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si la demande ne correspond pas à l’objet de l’accompagnement proposé. Toute commande est considérée comme définitive dès validation des CGV, choix du mode de paiement et règlement initial. Le client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant confirmation.
Article 6. Politique tarifaire
Le tarif de l’accompagnement est fixé à 597 € TTC pour 5 mois. Le règlement peut se faire : - En une fois : 597 € TTC - En deux fois : 2 x 299€ TTC - En trois fois : 3 x 200 € TTC Les règlements en plusieurs fois incluent des frais de gestion. Le montant total reste dû même en cas d’arrêt anticipé par le client. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les paiements se font par carte bancaire ou virement. Tout défaut de paiement entraîne : – suspension des accès – frais de relance – recouvrement du montant dû.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées par le client et dans les délais convenus. Les échanges ont lieu par message, mail, téléphone ou visioconférence. Avant chaque échange, le client est invité à remplir un questionnaire de préparation, essentiel au bon déroulement de l’accompagnement.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles pour accompagner le client selon les modalités prévues. Il est tenu d’une obligation de moyens, non de résultats. Le client s’engage à : - être actif dans sa démarche, - respecter les délais de paiement, - ne pas diffuser, partager ou revendre les contenus de l’accompagnement, - ne pas donner accès à ses identifiants à des tiers. Tout manquement pourra entraîner une suspension ou une résiliation du contrat.
Article 9. Limitations de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (maladie, panne, indisponibilité des outils de communication). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, une perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour assurer la bonne réalisation des services et la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, en adressant un mail à : marinee.bollliet.73@gmail.com
Les données sont conservées 3 ans maximum. Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers sans consentement.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus écrits, visuels, audios ou vidéos remis dans le cadre de l’accompagnement restent la propriété exclusive de la prestataire. Ils ne peuvent être diffusés, partagés, reproduits ou exploités, même partiellement, sans autorisation écrite. Le non-respect de cette clause expose le client à des poursuites.
Article 12. Discrétion et secret
Les deux parties s’engagent à une stricte confidentialité concernant tous les échanges, informations ou données partagées dans le cadre de la prestation. Aucune information ne pourra être utilisée publiquement sans accord écrit.
Article 13. Délai de rétractation
En acceptant de débuter la prestation immédiatement, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). Cette clause est obligatoire pour pouvoir accéder directement à l’accompagnement.
Article 14. Annulation
Aucune annulation n’est possible une fois la commande validée. Le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation.
Article 15. Report
Toute demande de report de séance doit être faite par écrit au minimum 4 jours ouvrés avant la date prévue. Un report est possible dans un délai de 3 mois maximum. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due.
Article 16. Suspension
En cas de force majeure (maladie, événement familial, blocage), le contrat peut être suspendu pour une durée maximale de 2 mois, sur demande par e-mail. La décision finale appartient au prestataire.
Article 17. Retours client
Le prestataire peut solliciter des retours ou avis afin d’améliorer ses services. Avec l’accord du client, des témoignages écrits, audio ou vidéo peuvent être diffusés à des fins professionnelles et promotionnelles, dans le respect du droit à l’image.
Article 18. Contentieux
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable en priorité. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la prestataire
Document mis à jour le : 3 Décembre 2025